contrat de plan

(между французским государством и местным органом власти)
договор планирования

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Contrat de ville — Le contrat de ville permettait de réaliser des projets urbains sous la forme contractuelle entre l État, les collectivités locales et leurs partenaires. Il a été créé par la loi du 10 juillet 1989 approuvant le Xe plan (1989 1992) afin d… …   Wikipédia en Français

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